La golden share, ou action spécifique (quand elle est attribuée à l’Etat), a été introduite en France par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Cette loi a permis la création d’actions aux caractéristiques particulières pour permettre à l’État de conserver un droit de veto sur certaines décisions stratégiques ou de lui octroyer des droits spécifiques décorrélés de son poids dans le capital des entreprises privatisées. Depuis, ces actions spécifiques ont évolué et sont utilisées aujourd’hui dans divers contextes financiers comme pour les Management Company (ManCo) de LBO ou pour offrir une protection accrue aux créanciers et faciliter la restructuration des entreprises en difficulté.
Les droits pouvant être attachés à une action spécifique figurent dans l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».
Au fil des années et afin de répondre à des besoins concrets, ces évolutions législatives ont permis l’utilisation des golden shares dans d’autres circonstances que celles de la protection des intérêts du pays et notamment dans le paysage financier français en jouant un rôle clé dans la gestion des situations de défaut.
Extrait de l’interview d’Edouard Narboux pour le site DFCG