La tenue du registre de mouvement de titres – un sujet crucial lors de la réalisation de sûretés sur titres

En droit français, sauf cas particuliers, l’existence des titres d’une société par actions non cotées résulte de leur inscription en compte au nom de leur propriétaire sur un registre de mouvement de titres. Cette inscription est primordiale car elle établit également la propriété de ces titres. Toutes les opérations relatives au transfert de titres ou relevant du capital social doivent aussi être inscrites dans ce registre. Ainsi une cession de titres n’est valable que si elle est inscrite dans le registre de mouvement de titres.

Ce document retrace de façon chronologique tous les mouvements affectant tous les titres émis (actions, bons, obligations, etc.) de la société dans le cadre de la réalisation de ses opérations de cessions, donations, ou apports, etc. Les nantissements doivent également y être portés. Ce registre ; enregistré au greffe, doit être tenu soit par la société, soit par une personne habilitée à cet effet. En général, la société s’occupe elle-même de la tenue du registre de mouvement de titres.

Nombre de financements sont associés à un nantissement de parts ou actions de la société emprunteuse ou émettrice et/ou de ses filiales. Les créanciers bénéficiaires de telles sûretés ont ainsi, en principe (et hors procédure collective paralysant l’exercice des sûretés) la possibilité en cas de défaut avéré de « prendre les clefs », c’est-à-dire de prendre le contrôle de la société afin, le cas échéant, de céder les titres, de transférer la propriété de la société à un acheteur et de se rembourser sur le produit de cession.

En France, comme au Royaume-Uni, le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au bénéfice de l’acquéreur. Or, si au Royaume-Uni, il est d’usage de voir figurer dans la documentation financière un pouvoir donné à l’agent des sûretés pour signer toute documentation nécessaire au nom et pour le compte de l’actionnaire ou détenteur de parts sociales pour réaliser le transfert*, il n’est pas rare en France que la documentation financière fasse défaut sur ce point. Les créanciers peuvent alors se heurter au refus des mandataires sociaux de la société débitrice de procéder aux inscriptions requises, bloquant, de ce fait, le transfert des titres et par conséquent le remboursement des sommes qui leur sont dues.

Dès lors, une solution peut résider dans le fait d’externaliser, par exemple à l’agent des sûretés, la tenue du registre de mouvement de titres afin de garantir que les inscriptions et formalités devant être inscrites au greffe soient réalisées sans délais.

 

 

 

* Pouvoir assorti (i) de formulaires de transfert signés « en blanc » afin de pouvoir y inscrire le nom du cessionnaire, (ii) des certificats originaux donnés aux créanciers / à l’agent des sûretés lors de la prise de sûreté et (iii) de la modification éventuelle des statuts afin d’enlever toute possibilité donnée aux mandataires sociaux, commune en pratique, de refuser d’enregistrer le transfert sur le registre.

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